J.O. 267 du 16 novembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 18965
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Arrêté du 29 octobre 2002 modifiant le programme des épreuves du concours interne de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR : ECOP0200893A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu l'article 29 de la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 95-375 du 10 avril 1995 modifié, et notamment son article 5, relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 10 juin 1982 modifié fixant le programme et la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1989 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1990 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1989 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1989 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 29 août 1996 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrêtent :
Article 1
Le I de l'article 5 de l'arrêté du 29 août 1996 susvisé est remplacé comme suit :
« Epreuve no 1 : composition sur un sujet d'ordre général (durée : trois heures ; coefficient 3).
Epreuve no 2 : analyse d'un texte ou d'un dossier de caractère administratif et réponses à des questions sur le texte ou le dossier proposé (durée : trois heures ; coefficient 4).
Epreuve no 3 : options au choix du candidat. Le choix de l'option pourra être fait au vu des sujets proposés, à l'exception de l'option c d'informatique qui devra être choisie lors du dépôt de la demande d'inscription à concourir :
a) Questions sur les missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
I. - Règles de concurrence
Les pratiques anticoncurrentielles : notions élémentaires.
Les pratiques restrictives de concurrence : facturation, délais de paiement de l'article L. 443-1 du code de commerce, revente à perte, communication de barèmes de prix et de conditions de vente, coopération commerciale, imposition de prix minimum, pratiques discriminatoires.
II. - Règles de la qualité et de la sécurité
des produits et services
Conformité des produits et services : tromperie, falsification.
Sécurité des utilisateurs : hygiène alimentaire, sécurité des produits non alimentaires.
Etiquetage des produits alimentaires.
III. - Règles de protection économique des consommateurs
Information sur les prix.
Publicité trompeuse.
Soldes, liquidations, vente au déballage.
Annonces de réduction des prix.
Vente avec prime.
Loteries.
Vente par démarchage.
Abus de faiblesse.
Vente à distance.
Crédit à la consommation.
IV. - Pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF
Pouvoirs des articles L. 215-3 à L. 215-7 du code de la consommation et leurs textes d'application.
Pouvoirs de l'article L. 450-2, L. 450-3, premier alinéa, L. 450-7 du code de commerce.
b) Questions portant sur la gestion administrative :
I. - Personnel
1. Les positions administratives du fonctionnaire.
2. L'avancement d'échelon et de grade.
3. Le travail à temps partiel.
4. La notation.
5. Les congés et autorisations d'absence.
6. La cessation progressive d'activité, le congé de fin d'activité, les pensions civiles de retraite de l'Etat.
7. La carrière des adjoints de contrôle.
8. La carrière des contrôleurs.
9. Les mutations.
10. Les élections aux commissions administratives paritaires.
11. Fonctionnement et attributions des commissions administratives paritaires.
12. Les accidents.
II. - Comptabilité et techniques budgétaires
1. Les principes généraux de la comptabilité publique :
- séparation des ordonnateurs et des comptables ;
- les phases de la dépense publique ;
- notions sur les régies d'avances et de recettes.
2. Liquidation des traitements, indemnités et prestations diverses.
3. Les principes généraux du droit budgétaire.
4. Connaissance de la terminologie comptable et budgétaire.
5. La tenue de la comptabilité administrative.
c) Informatique :
Etablissement de l'algorithme (sous forme d'organigramme) correspondant à la solution d'un problème simple et écriture des séquences de programme demandées correspondantes. La programmation devra être réalisée dans un langage choisi par le candidat, au moment de l'inscription, sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et publiée six mois au moins avant la date de début des épreuves. L'épreuve porte sur le programme figurant en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 modifié susvisé (6. Fonctions de programmeur).
La durée des épreuves est fixée à trois heures pour les options a et b, et cinq heures pour l'option c, le coefficient étant de 4. »
Article 2
Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 26 août 1996 susvisé est remplacé par le suivant :
« Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu le total de points le plus élevé aux épreuves écrites d'admissibilité et, en cas de nouvelle égalité, au candidat qui a obtenu la meilleure note aux épreuves considérées dans l'ordre d'importance décroissante des coefficients, et en cas d'égalité de coefficients, dans l'ordre des épreuves figurant à l'arrêté. »Article 3
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 octobre 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
L'administrateur
des postes et télécommunications,
P. Roger
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administratrice territoriale,
N. Herman
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
L'administrateur
des postes et télécommunications,
P. Roger